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Avocat famille lyon

obligation de recourir à une solution amiable préalable à toute saisine de la Justice

décret du 11 mars 2015, applicable au 1er avril 2015 : l'obligation de recourir à une solution amiable préalable à toute saisine de la Justice

La résolution amiable des différends.

Les modifications apportées au Code de procédure civile par le décret deu 11 mars 2015.

Points-clés : Le Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 mars 2015, oblige une partie à inciter l'autre à concilier. Comment respecter concrètemeent cette obligation de justifier de diligences en vue de parvenir à une résolution amiable ? Par son absence de réelle sanction, cette obligation n'est-elle finalement qu'une simple invite ?

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LE DIVORCE DISCOUNT = un leurre, et une activité illégale préjudiciable au justiciable

Arrêt du 2 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Le site "Divorce discount" condamné en appel.

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Epoux MENNESSON, condamnation de l'Etat Français pour le refus de transcription des actes de naissance

Ordonnance de Référé du Président du TGI de NANTES du 03-12-2015 : Epoux MENNESSON, condamnation de l'Etat Français via l'Agent Judiciaire de l'ETAT pour le refus de transcription des actes de naissance des enfants nés en Californie le 25-10-2000 et obligation de délivrer des actes d'Etat civil aux enfants.

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