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avocat droit penal lyon

Questions / Réponses droit de la famille


La Pension alimentaire n’est pas payée, abandon de famille, que puis-je faire ?

La Pension alimentaire n’est pas payée, que puis-je faire ?

Trois choses à faire en cas d’impayés de pension alimentaire :


1) au niveau civil :

il est possible d’aller voir un huissier de justice proche de votre domicile pour mettre en place un paiement direct (Loi de 1973), c’est une procédure gratuite pour la personne qui n’a pas reçue la pension alimentaire. Le paiement direct peut être mis en place dès le premier impayé (1 mois) ou si l’actualisation annuelle de la pension alimentaire n’est pas faite.

Le paiement direct ainsi mis en place permet d’avoir le paiement de la pension courante + 6 mois d’arriérés.

Pour mettre en place le paiement direct, il faut le jugement qui fixe la pension alimentaire, il faut la signification du jugement, il faut apporter également à l’huissier votre relevé d’identité bancaire ; il vous faut aussi le nom et l’adresse de l’employeur ou de la banque du débiteur.

Vous aurez ainsi chaque mois le paiement de la pension qui sera versée directement sur votre compte bancaire.


2 ) au niveau pénal :

L’Article 227-3 du code pénal prévoit que Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Vous devez donc dans ce cadre pénal, attendre 2 mois d’impayés (consécutifs ou non consécutifs), que l’impayé soit partiel ou total, pour ensuite vous rendre auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie pour déposer plainte pour le non paiement de la pension pendant 2 mois.

Ensuite, il faut redéposer plainte tous les deux mois d’impayés, jusqu’à ce que le paiement soit effectif.

Il arrive souvent que la police ou la gendarmerie refuse de prendre la plainte au profit d’une simple main courante. Dans ce cas là, il vous faut écrire en LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION à : Monsieur le Procureur de la République (de votre domicile), donc à Lyon, c’est : Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande instance, 67 rue Servient, 69003 Lyon


« Je soussigné(e) M(me) ……, né(e) le ……. , à …… , profession ….., nationalité ……, adresse …….
vous informe déposer plainte contre
M(me) ……, né(e) le ……. , à …… , profession ….., nationalité ……, adresse ……. (ou dernière adresse connue) pour abandon de famille - non paiement des pensions alimentaires pour les mois de .... et de ……
Je vous joins copie du jugement et de sa signification. »
Date et signature


Vous pouvez ensuite envoyer tous les deux mois une nouvelle plainte au Procureur de la République. Les services de Police ou de Gendarmerie vous convoqueront ensuite pour prendre votre plainte.

3) Vous devez demander à la Caisse d’Allocations Familiales l’allocation de soutien familial et la garantie des impayées de pensions alimentaires GIPA

Qu'est-ce que la garantie contre les impayés de pensions alimentaires ?

La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) par la CAF.

La CAF du RHONE et la CAF de Paris sont pilotes en matière de recouvrement de pension alimentaire et de lutte contre les impayés de pension alimentaire.

En cas d’impayés, il faut vous rendre immédiatement auprès de votre CAF et demander la mise en place de l’ASF et de la Garantie dite GIPA.


1) Qu’est ce qui change pour les pensions alimentaires avec la Gipa ?

Avant La Caf ne pouvait intervenir pour le recouvrement de la pension alimentaire impayée que si l’impayé était constaté sur deux mois consécutifs. Après La loi ouvre le droit à l’allocation de soutien familial dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois soient consécutifs.

2 ) Renforcement des capacités de recouvrement des Caf

Avant Les Caf et les MSA pouvaient récupérer les pensions alimentaires impayés des 6 derniers mois par la procédure de paiement direct. Pour récupérer les pensions, les Caf et les MSA peuvent par exemple directement se rapprocher de l’employeur du parent défaillant ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées. Pour récupérer les arriérés supérieurs aux 6 derniers mois, d’autres procédures devaient être mises en place et nécessitaient l’intervention du juge. Après Elles peuvent désormais récupérer jusqu’aux 24 derniers mois grâce à une seule procédure et sans passer par le juge.

Dans les faits, le recouvrement des pensions impayées sur les mois antérieurs est un argument puissant en faveur des Caf et des MSA pour convaincre le parent défaillant de reprendre le versement des pensions. Le temps des procédures judiciaires étant parfois long, l’allongement de la durée de recouvrement donne un poids supplémentaire aux Caf et aux MSA. Dans leur travail, les agents chargés du recouvrement peuvent proposer un compromis entre les parents en faveur de la reprise des versements réguliers et de l’arrêt des procédures de recouvrement sur les mois impayés.

3) La transmission des renseignements relatifs à la situation du débiteur

Les Caf et MSA disposent d’un large droit d’accès aux fichiers d’autres institutions leur permettant de localiser des débiteurs. Avant Les Caf et les MSA n’avaient pas l’autorisation de la Cnil pour transmettre au juge chargé de fixer la pension alimentaire les éléments d’informations dont elles disposaient sur le parent débiteur de pension alimentaire.

Il est désormais possible pour les Caf et les MSA de transmettre les informations utiles à la fixation d’une pension alimentaire (l’adresse et les ressources financières du débiteur). Cette nouvelle règle vise à faciliter la fixation de l’obligation d’entretien devant les autorités judiciaires (tribunal de grande instance) par le parent qui pourvoit à l’entretien de l’enfant.

Allocation de soutien familial différentielle : une garantie d’une pension alimentaire minimale

Avant La prestation n’existait pas. Le parent qui percevait une pension alimentaire dont le montant fixé était inférieur à 95,52 € ne pouvait prétendre à aucun complément d’Asf puisque la pension alimentaire était acquittée. Après La Caf ou la MSA peut compléter le montant de la pension alimentaire jusqu’à hauteur de celui de l’Asf. Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. Exemple : La pension alimentaire fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale est de 50 €. L’autre parent s’en acquitte intégralement. Désormais, dans le cadre de l’expérimentation, un complément d’Asf, d’un montant de 45, 52 €, est versé.

Formulaire Demande d'allocation de soutien familial et GIPA

La Pension alimentaire n’est pas payée, et le débiteur vit à l’étranger, abandon de famille, que puis-je faire ?

La Pension alimentaire n’est pas payée, et le débiteur vit à l’étranger que puis-je faire ?

Trois choses à faire en cas d’impayés de pension alimentaire :


1) Vous devez saisir rapidement le Bureau de Recouvrement des pensions alimentaires (RCA).

La mobilité des personnes implique la multiplication des litiges transfrontaliers en matière de créances alimentaires. Récupérer une pension à l’étranger est un vrai parcours du combattant, le franchissement de frontières rend complexe le recouvrement d’une obligation alimentaire fixée par une décision de justice lorsque le créancier et le débiteur d’aliments, quelle que soit leur nationalité.

Dans ce cas, se posent des difficultés d’ordre pratique et financier : localisation du débiteur, constitution du dossier, choix d’un avocat à l’étranger, obstacle de la distance et de la langue.

La France a adhéré à divers instruments internationaux et communautaires en matière d’aliments (convention de New York du 20 juin 1956 (http://www.hcch.net/upload/ny_conv_f.pdf) , convention de La Haye du 23 novembre 2007 (http://www.hcch.net/upload/conventions/txt38fr.pdf ), règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008) (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF) , et désigné pour leur application en qualité d’Autorité Centrale le :

Ministère des Affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Sous-direction de la Protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la convention – CS 91 533
75 732 PARIS Cedex 15
01 43 17 90 01

Le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) de la sous-direction de la protection des droits des personnes de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire est l’autorité centrale française compétente pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger.

Si vous êtes une personne créancière d’une obligation alimentaire et que vous souhaitez poursuivre l’action en recouvrement de votre créance à l’étranger, le bureau RCA vous oriente pour mener la procédure de recouvrement selon votre situation.

Ce même bureau peut également vous fournir des informations utiles en lien avec le recouvrement des créances alimentaires, notamment la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle.

2) Vous devez déposer plainte tous les 2 mois auprès des services de police ou de gendarmerie ou par lettre recommandée auprès du Procureur de la République de votre domicile.

Voir la rubrique précédente sur les pensions alimentaires impayées.

3) Vous devez demander à la Caisse d’Allocations Familiales l’allocation de soutien familial.

Le droit de visite n’est pas respecté par le parent qui doit remettre l’enfant, que faire ? Je ne peux plus exercer mon droit de visite car je n’ai pas l’adresse de l’autre parent, que puis-je faire ?

Il faut se présenter pour l’exercice du droit de visite aux jours et heures qui sont fixés dans le cadre de la décision de justice, et ne pas se présenter en dehors du cadre fixé.

Vous ne devez pas entrer au domicile de l’autre parent, car il peut s’agir d’une violation de domicile sauf si le parent en question vous y autorise.

L’enfant ne décide pas s’il veut aller ou non chez l’autre parent, la décision de justice s’impose à l’enfant et au parent concerné. Selon la jurisprudence, c’est le parent qui a l’enfant qui doit tout mettre en œuvre pour permettre le droit de visite de l’autre.



1) au niveau pénal

Refus de remettre l’enfant : Selon l’Article 227-5 du code pénal, « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Le fait que le parent qui a habituellement l’enfant refuse de remettre l’enfant est une infraction pénale passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel, avec une peine de prison et une peine d’amende éventuelles, ainsi que des dommages et intérêts pour le parent victime, voire l’enfant victime.

Il faut se rendre au commissariat de Police ou auprès de la Gendarmerie de secteur pour déposer plainte.

Changement de domicile sans informer l’autre parent :
Selon l’Article 227-6 : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Le fait que le parent qui a habituellement l’enfant ne donne pas sa nouvelle adresse et de ce fait empêche le droit de visite et donc de remettre l’enfant est une infraction pénale passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel, avec une peine de prison et une peine d’amende éventuelles, ainsi que des dommages et intérêts pour le parent victime, voire l’enfant victime.

Il faut se rendre au commissariat de Police ou auprès de la Gendarmerie de secteur pour déposer plainte à la fois sur le fondement de l’article 227-6 du code pénal, mais aussi de l’article 227-5 du code pénal.

Le déplacement illicite d’enfant au niveau national ou international : Selon l’Article 227-7 : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Le fait pour un parent de déplacer la résidence d’un enfant sans accord commun des parents titulaires de l’autorité parentale est une infraction pénale passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel, avec une peine de prison et une peine d’amende éventuelles, ainsi que des dommages et intérêts pour le parent victime, voire l’enfant victime.

Il faut se rendre au commissariat de Police ou auprès de la Gendarmerie de secteur pour déposer plainte à la fois sur le fondement de l’article 227-7 du code pénal, mais aussi de l’article 227-5 du code pénal car il y a aussi non représentation d’enfant.

Il arrive souvent que la police ou la gendarmerie refuse de prendre la plainte au profit d’une simple main courante. Dans ce cas là, il vous faut écrire en LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION à : Monsieur le Procureur de la République (de votre domicile), donc à Lyon, c’est : Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande instance, 67 rue Servient, 69003 Lyon

« Je soussignée M(me) ……, né(e) le ……. , à …… , profession ….., nationalité ……, adresse ……. vous informe déposer plainte contre M(me) ……, né(e) le ……. , à …… , profession ….., nationalité ……, adresse ……. (ou dernière adresse connue) pour NON REPRESENTATION D’ENFANT LES (jour-mois-année) Je vous joins copie du jugement et de sa signification. » Date et signature

Vous devez ensuite déposer une nouvelle plainte auprès du Procureur de la République pour chaque droit de visite non respecté. Les services de Police ou de Gendarmerie vous convoqueront ensuite pour prendre votre plainte.

2) au niveau civil, devant le juge aux affaires familiales :

Selon l’Article 373-2-11 du code civil : Lorsqu’il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :


  • - La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure
  • - Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1; (voir rubrique avocat pour enfants)
  • - L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
  • - Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant
  • - Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12
  • - Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Le parent qui ne respecte pas le droit de visite du parent qui est titulaire du droit de visite s’expose à voir modifier la résidence habituelle de l’enfant qui ira vivre chez l’autre parent de façon habituelle.

Il faut déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir le changement de résidence.

3) au niveau civil, devant le juge pour enfants :
Selon l’Article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L226-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.

Quand la situation est très compromise et que le parent qui a la résidence se montre incapable de respecter la place de l’autre parent, le juge pour enfants peut être saisi par lettre recommandée avec accusé réception, en expliquantla situation et en demandant l’OUVERTURE D’UNE MESURE EDUCATIVE EN URGENCE.

Pour plus de sûreté, il convient d’écrire la même lettre à Monsieur le Procureur de la république, chargé de la protection des mineurs auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant.

4) en cas de déplacement illicite d’enfant au niveau international :

il s’agit d’une situation particulièrement grave et il y a urgence à intervenir. Nous consulter.

Je suis grand parent d'un enfant et je ne peux pas le voir, comment dois je procéder ?

Le droit de visite pour les grands parents ou les tiers (article 371-4 du code civil)

1) Sur le principe du droit de visite, Selon l’Article 371-4 du code civil :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

Le droit des grands parents doit être demandé auprès du juge aux affaires familiales, parfois devant le juge pour enfants en parallèle si les enfants sont placés.

Le droit des grands parents a été modifié à de multiples reprises, de sorte que les grands parents n’ont pas à démontrer s’il est ou non de l’intérêt de l’enfant de les voir, mais ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui doivent démontrer qu’il n’est pas de l’intérêt de l’enfant de les voir. La charge de la preuve est inversée.
Le législateur a voulu inverser la preuve pour rendre obligatoire le droit de visite des grands parents.

au niveau des modalités du droit de visite : le droit de visite habituel peut être une fin de semaine par mois ou un jour par mois, quelques jours sur les périodes de vacances scolaires

Quand les contacts ont été rompus pendant longtemps ou qu’il n’y a pas eu de contacts, le droit de visite se déroulera obligatoirement par le biais d’un milieu neutre permettant à l’enfant de s’accoutumer aux grands parents. Rappelons que le droit de visite n’est pas mis dans l’intérêt des grands parents, mais dans l’intérêt de l’enfant, le milieu neutre est donc là pour le protéger.

Nota : Il existe cependant des cas particuliers permettant de faire échec au droit de visite des grands parents.
Nota : quand un parent est décédé, le droit de visite des grands parents peut être celui du parent décédé à condition qu’un juge aux affaires familiales soit d’accord
Nota : suivant la situation, cas très particuliers, les grands parents peuvent demander une délégation de l’autorité parentale des parents défaillants

2) Sur l’exercice du droit de visite par les grands parents :

Il faut se présenter pour l’exercice du droit de visite aux jours et heures qui sont fixés dans le cadre de la décision de justice, et ne pas se présenter en dehors du cadre fixé.

Vous ne devez pas entrer au domicile du ou des parents, car il peut s’agir d’une violation de domicile.

L’enfant ne décide pas s’il veut aller ou non en droit de visite, la décision de justice s’impose à l’enfant et au parent concerné. Selon la jurisprudence, c’est le parent qui a l’enfant qui doit tout mettre en œuvre pour permettre le droit de visite de l’autre.

Refus de remettre l’enfant : Selon l’Article 227-5 du code pénal, « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Le fait que le parent qui a habituellement l’enfant refuse de remettre l’enfant est une infraction pénale passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel, avec une peine de prison et une peine d’amende éventuelles, ainsi quedes dommages et intérêts pour le parent victime, voire l’enfant victime.

Il faut se rendre au commissariat de Police ou auprès de la Gendarmerie de secteur pour déposer plainte.

Changement de domicile sans informer celui qui doit exercer un droit de visite : Selon l’Article 227-6 : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Le fait que le parent qui a habituellement l’enfant ne donne pas sa nouvelle adresse et de ce fait empêche le droit de visite et donc de remettre l’enfant est une infraction pénale passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel, avec une peine de prison et une peine d’amende éventuelles, ainsi que des dommages et intérêts pour le parent victime, voire l’enfant victime.

Il faut se rendre au commissariat de Police ou auprès de la Gendarmerie de secteur pour déposer plainte à la fois sur le fondement de l’article 227-6 du code pénal, mais aussi de l’article 227-5 du code pénal.

Il arrive souvent que la police ou la gendarmerie refuse de prendre la plainte au profit d’une simple main courante. Dans ce cas là, il vous faut écrire en LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION à : Monsieur le Procureur de la République (de votre domicile), donc à Lyon, c’est : Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande instance, 67 rue Servient, 69003 Lyon

« Je soussigné M(me) ……, né(e) le ……. , à …… , profession ….., nationalité ……, adresse ……. vous informe déposer plainte contre M(me) ……, né(e) le ……. , à …… , profession ….., nationalité ……, adresse ……. (ou dernière adresse connue) pour NON REPRESENTATION D’ENFANT LES (jour-mois-année) Je vous joins copie du jugement et de sa signification. » Date et signature

Vous devez ensuite déposer une nouvelle plainte auprès du Procureur de la République pour chaque droit de visite non respecté. Les services de Police ou de Gendarmerie vous convoqueront ensuite pour prendre votre plainte.

Le droit de visite n’est pas respecté par le parent qui doit exercer son droit de visite, que faire ?

Le droit de visite est un droit et non une obligation de visite.

Si l’autre parent ne respecte pas son droit de visite, il faut systématiquement le faire constater en faisant une main courante auprès du commissariat de Police ou auprès de la Gendarmerie.

Le droit de visite doit être exercé aux jours et heures qui sont fixés dans le cadre de la décision de justice, et ne pas se réaliser en dehors du cadre fixé sauf accord des deux parents.

1) au niveau pénal

Il n’y a aucune infraction susceptible d’être poursuivie par le Procureur de la République.

2) au niveau civil, devant le juge aux affaires familiales :

Après 6 à 12 mois de droit de visite non respecté, et avec les mains courantes réalisées, vous pouvez retourner devant le juge aux affaires familiales pour faire supprimer le droit de visite non respecté et demander une augmentation de la pension alimentaire.

Si le parent en question ne s’intéresse pas non plus à la scolarité et autre concernant l’enfant, il faudra demander une autorité parentale exclusive sur les enfants.

3) au niveau civil, devant le juge de proximité ou le juge du tribunal d’instance :

Il faut garder toutes les factures et autres dépenses concernant les enfants pour les périodes de droit de visite non respecté et vous pouvez ensuite demander au juge de proximité ou au juge du tribunal d’instance de vous accorder des dommages et intérêts représentant le montant des dépenses que vous avez assumé pour la période concernée.