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avocat aubert lyon

Aide juridictionnelle dossier à remplir

Il faut remplir le dossier ci-après et nous l'adresser avec copie de la carte d'identité, de l'avis d'imposition, du livret de famille, des 6 dernières fiches de paie, et une quittance de loyer.

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Charges et revenus mensuels à remplir

Lorsque le juge aux affaires familiales doit fixer une pension alimentaire, il souhaite avoir une vision globale de la situation de vie des personnes. Il faut remplir un formulaire de ce type

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Demande d'allocation de soutien familial et GIPA

La CAF du RHONE et la CAF de Paris sont pilotes en matière de recouvrement de pension alimentaire et de lutte contre les impayés de pension alimentaire.

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Prestation compensatoire

Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est faite par un des époux, le juge aux affaires familiales demande à ce que les deux époux établissent cette déclaration.

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Schéma procédure Divorce-Séparation

Ci-après schéma explicatif de la procédure de divorce autre que par consentement mutuel, donc cela concerne le divorce par acceptation, pour rupture irrémédiable du lien conjugal et pour le divorce pour faute

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Tableau des pensions indicatif

Tableau indicatif des pensions alimentaires. Les juges ne sont pas tenus de respecter ce tableau.

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