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avocat victimes lyon

Les Droits des victimes

Les infractions en matiere de droit de la famille :

Obligation de payer la pension alimentaire et la prestation compensatoire

Selon l'article 227-3 du code pénal : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille »

Obligation de notifier son changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé réception

Selon l'article 227-4 du code pénal : « Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3 du code pénal à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »


Obligation de respecter le droit de visite sur les enfants

Selon l'article 227-5 du code pénal : Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Les violences dans la famille

Il s'agit d'une priorité du gouvernement qui souhaite une répression ferme des violences intra-familiales ou conjugales. Les peines encourues par l'auteur des faits peuvent être importantes (3 à 24 mois de prison, plus des dommages et intérêts pour la victime).

La personne violente peut être expulsée du domicile conjugal, par le biais d'une ordonnance de protection.