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Avocats enfants lyon

Résidence, droit de visite, pension

Que les parents soient mariés ou non mariés, il faut en cas de séparation demander au juge aux affaires familiales, sauf accord des parents, fixer la résidence habituelle des enfants, l'autorité parentale, le droit de visite, et la pension alimentaire qui sera due.

Me GILLES AUBERT, avocat spécialiste en droit de la famille, vous assiste tout au long de cette procédure, tant devant les juges aux affaires familiales, que devant la Cour d'appel.

Résidence habituelle des enfants : la résidence peut être fixée chez l'un ou l'autre des parents, ou en alternance
L'autorité parentale peut être fixée auprofit d'un seul parent ou de façon conjointe, c'est à dire que les deux parents doivent décider ensemble au regard des enfants.
Le droit de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence des enfants : le droit de visite n'est pas fixé en fonction du parent, mais est fixé en fonction de l'intérêt des enfants, qui ont intérêt à avoir des relations avec leurs deux parents.
La pension alimentaire est fonction des besoins du ou des enfants, et en fonction des ressources de chacun des parents


Autorité parentale et la résidence habituelle du ou des enfants

Selon l'Article 372 du code civil, « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »

L'article 373-2 du code civil prévoit que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

L'article 371-1 du code civil stipule : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Pratique des parents au regard du ou des enfants

Article 373-2-11 : Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

  • La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure
  • Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1; (voir rubrique avocat pour enfants)
  • L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
  • Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant
  • Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12
  • Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.


La résidence alternée ou le droit de visite au profit du ou des enfants

L'article 373-2-1 du code civil : « L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. »

L'article 373-2-9 dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. »


La pension alimentaire au profit du ou des enfants

L'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

L'article 373-2-2 du code civil indique que : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »

Selon l'article 208 du code civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Attention, selon l'article 207 du code civil : « Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »